Consultation d'une délibération

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CC DES HAUTS DE FLANDRE (59380)

Délibération votée le 18/05/2021
Par CC DES HAUTS DE FLANDRE

Montant minimum des loyers

Nuitée

0.00 €

Hebdomadaire

0.00 €

Mensuel

0.00 €

Tarifs par périodes

Taxe(s) additionnelle(s) applicable(s)

Taxe additionnelle départementale de 10% ( référence législative )

OUI

Taxe additionnelle régionale de 15% à reverser à la Société du Grand Paris ( référence législative )

NON

Taxe additionnelle régionale de 34% instituée par la loi de finances pour 2023 ( référence législative )

NON